Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 42 LTPoursuite

Chapitre 5 Autorités et procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, après sommation, le débiteur ne paie pas les droits, intérêts et frais, la poursuite est ouverte; la production de la créance dans une faillite est réservée.

2Si la créance fiscale n’est pas encore fixée par une décision passée en force et qu’elle soit contestée, sa collocation définitive n’a pas lieu tant qu’une décision passée en force fait défaut.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 42 LT, du plus récent au plus ancien.