Art. 39 …
1Les décisions de l’AFC peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours suivant leur notification.
2La réclamation doit être adressée par écrit à l’AFC; elle doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent.
3Si la réclamation a été valablement formée, l’AFC revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.
4La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, s’il y a des indices que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi.
5La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer la voie de recours.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 51 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).