Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

II. Naissance de la créance fiscale

Chapitre 2 Droit de timbre de négociation

Art. 15

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Naissance de la créance fiscale

1La créance fiscale prend naissance au moment de la conclusion de l’opération.

2Pour les opérations conditionnelles ou accordant un droit d’option, la créance fiscale prend naissance au moment de l’exécution de l’opération.