Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

I. Imputation des droits d’émission acquittés

Chapitre 7 Dispositions finales et transitoires

Art. 51

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.