Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

B. Relation avec la loi sur le droit pénal administratif

Art. 50

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 50 Relation avec la loi sur le droit pénal administratif

¹La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁵³ est applicable; l’AFC est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.¹⁵⁴

²…¹⁵⁵

Historique et notes (3)

RS 313.0
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 du DPA, en vigueur depuis le 1^er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1^er janv. 1986 (RO 1985 1963; FF 1981 III 705).

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