Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 55 LTEntrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur:161 1er juillet 1974
Art. 21 à 26: 1er janvier 1975

Historique et notes (1)
  1. ACF du 30 oct. 1973