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Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10
Chapitre 7 Dispositions finales et transitoires
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur:161 1er juillet 1974
Art. 21 à 26: 1er janvier 1975
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