Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 54 LTExécution

Chapitre 7 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires.