Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

III. Intérêt moratoire

Chapitre 4 Dispositions générales pour tous les droits de timbre

Art. 29

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29 Intérêt moratoire

Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur le montant du droit dès que les délais fixés aux art. 11, 20 et 26 sont échus. Le Département fédéral des finances fixe le taux de l’intérêt.