Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

III. Inobservation de prescriptions d’ordre

Chapitre 6 Dispositions pénales A. Infractions

Art. 47

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 47 Infractions : inobservation de prescriptions d’ordre

1Celui qui n’aura pas observé une condition de laquelle dépend une autorisation particulière,

celui qui aura contrevenu à une prescription de la présente loi ou d’une ordonnance d’exécution, aux instructions générales arrêtées sur la base de telles prescriptions, ou à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article,

encourt une amende pouvant aller jusqu’à 5000 francs.

2Est aussi punissable celui qui aura agi par négligence.