I. Objet de la loi

¹La Confédération perçoit des droits de timbre:

a.⁴

sur l’émission des titres suisses suivants:

1.

actions,

2.

parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives,

2^bis.⁵

bons de participation et bons de participation sociale de banques coopératives,

3.

bons de jouissance,

[tab]

4. et 5.⁶ …

b.⁷

sur la négociation des titres suisses et étrangers ci-après:

1.

obligations,

2.

actions,

3.

parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives,

3^bis.⁸

bons de participation et bons de participation sociale de banques coopératives,

4.

bons de jouissance,

5.⁹

parts de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)¹⁰,

6.

documents qui, d’après la présente loi, sont assimilés aux titres figurant sous ch. 1 à 5;

c.

sur le paiement de primes d’assurance contre quittance.

²Si, dans les actes juridiques mentionnés à l’al. 1, aucun titre n’est émis ou remis, les livres ou autres documents servant à la constatation des actes juridiques tiennent lieu de titres.