Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

IV. Exécution

Chapitre 7 Dispositions finales et transitoires

Art. 54

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 54 Exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires.