Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 38 LTProcédure : décisions de l’AFC

Chapitre 5 Autorités et procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception des droits de timbre; elle rend une décision, en particulier:

a.
lorsque la créance fiscale ou la responsabilité solidaire est contestée;
b.
lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l’assujettissement, les bases du calcul du droit ou la responsabilité solidaire;
c.
lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas le droit dû selon le relevé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 38 LT, du plus récent au plus ancien.