L’AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception des droits de timbre; elle rend une décision, en particulier:
- a.
- lorsque la créance fiscale ou la responsabilité solidaire est contestée;
- b.
- lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l’assujettissement, les bases du calcul du droit ou la responsabilité solidaire;
- c.
- lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas le droit dû selon le relevé.