Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

III. Taux et base de calcul du droit

Chapitre 2 Droit de timbre de négociation

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 Règle

1Le droit de négociation est calculé sur la contre-valeur et s’élève à

a.
1,5 pour mille99 pour les titres émis par une personne domiciliée en Suisse;
b.
3 pour mille100 pour les titres émis par une personne domiciliée à l’étranger.

2Si la contre-valeur n’est pas constituée par une somme d’argent, la valeur vénale de la contre-prestation convenue est déterminante.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch, I de la LF du 7 oct. 1977, en vigueur depuis le 1er avr. 1978 (RO 1978 201; FF 1977 II 1419).
  2. Nouveau taux selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1977, en vigueur depuis le 1er avr. 1978 (RO 1978 201; FF 1977 II 1419).
  3. Nouveau taux selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1977, en vigueur depuis le 1er avr. 1978 (RO 1978 201; FF 1977 II 1419).