Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

VI. Sursis à la perception et remise du droit

Chapitre 1 Droit de timbre d’émission

Art. 12

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Sursis à la perception et remise du droit

Si, lors de l’assainissement ouvert ou tacite d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative, la perception du droit d’émission devait avoir des conséquences manifestement rigoureuses, le sursis à la perception ou la remise du droit doivent être accordés.