RS 641.912.11 · Finances

Ordonnance du DFF sur l'intérêt moratoire en matière de retenue d'impôt-UE

Ordonnance du DFF du 14 juin 2005 sur l'intérêt moratoire en matière de retenue d'impôt-UE

En vigueur au 1er juillet 2005Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
2
Version en vigueur depuis
1er juillet 2005
Adoption
14 juin 2005

Le Département fédéral des finances,

vu l’art. 5, al. 4, de la loi du 17 décembre 2004
sur la fiscalité de l’épargne (LFisE)1,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 641.91

Art. 1

L’intérêt moratoire dû en vertu de l’art. 5, al. 4, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne en cas de retard dans le paiement de la retenue, correspond à celui défini dans l’ordonnance du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé2.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.212

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2005.