Art. 1 RS 641.912.11

L’intérêt moratoire dû en vertu de l’art. 5, al. 4, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne en cas de retard dans le paiement de la retenue, correspond à celui défini dans l’ordonnance du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé².