Ordonnance du DFF sur l'intérêt moratoire en matière de retenue d'impôt-UE · RS 641.912.11

Art. 2 RS 641.912.11

En vigueur au 1er juillet 2005Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2005.