La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Ordonnance du DFF sur l'intérêt moratoire en matière de retenue d'impôt-UE · RS 641.912.11
Art. 2 RS 641.912.11
En vigueur au 1er juillet 2005Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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