Loi fédérale sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS

Pour garantir le financement de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont relevés comme suit:

a.

le taux normal, de 1 point;

b.

le taux réduit, de 0,3 point;

c.

le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement, de 0,5 point.

¹La totalité des recettes provenant du relèvement des taux de la TVA est affectée à l’AVS.⁶

²et ³ …⁷

⁴Le Conseil fédéral règle la procédure de versement des différentes parts des recettes au fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.

¹Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

²Il entre en vigueur le 1^er janvier 1999.

³L’Assemblée fédérale abroge le présent arrêté à la demande du Conseil fédéral si les conditions fixées à l’art. 41^ter, al. 3^bis, de la constitution fédérale⁸, ne sont plus remplies.