Loi fédérale sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS · RS 641.203

Art. 3 RS 641.203Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

2Il entre en vigueur le 1er janvier 1999.

3L’Assemblée fédérale abroge le présent arrêté à la demande du Conseil fédéral si les conditions fixées à l’art. 41ter, al. 3bis, de la constitution fédérale8, ne sont plus remplies.

Historique et notes (1)
  1. [RS 1 3. RO 1958 371 art. 2, 1971 907 art. 2, 1975 1205 art. 2, 1982 138, 1994 258, 263 265, 267. RO 1999 2556 ch. II].

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