Loi fédérale sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS · RS 641.203

Art. 3 RS 641.203Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

2Il entre en vigueur le 1er janvier 1999.

3L’Assemblée fédérale abroge le présent arrêté à la demande du Conseil fédéral si les conditions fixées à l’art. 41ter, al. 3bis, de la constitution fédérale8, ne sont plus remplies.

Historique et notes (1)
  1. [RS 1 3. RO 1958 371 art. 2, 1971 907 art. 2, 1975 1205 art. 2, 1982 138, 1994 258, 263 265, 267. RO 1999 2556 ch. II].