1La totalité des recettes provenant du relèvement des taux de la TVA est affectée à l’AVS.6
2et 3 …7
4Le Conseil fédéral règle la procédure de versement des différentes parts des recettes au fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).
- Abrogés par le ch. I 6 de la LF du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, avec effet au 1er janvier 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).