Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec Hong Kong concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

¹L’Accord du 13 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales³ est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

L’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019⁴ s’applique par analogie.

¹Si l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine peut être mis en œuvre sur la base de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers⁵, le Conseil fédéral est autorisé à dénoncer l’accord bilatéral.

²Dans ce cas, la procédure à suivre est décrite dans l’arrêté fédéral du 13 décembre 2018 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong⁶.

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).