1Si l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine peut être mis en œuvre sur la base de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers5, le Conseil fédéral est autorisé à dénoncer l’accord bilatéral.
2Dans ce cas, la procédure à suivre est décrite dans l’arrêté fédéral du 13 décembre 2018 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong6.