Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec Hong Kong concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers · RS 653.241.6

Art. 4 RS 653.241.6

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).