L’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/20194 s’applique par analogie.
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec Hong Kong concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers · RS 653.241.6
Art. 2 RS 653.241.6
En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026