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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec Hong Kong concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers · RS 653.241.6
1L’Accord du 13 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales3 est approuvé.
2Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
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