RS 632.319 · Finances

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les États partenaires de libre-échange (excepté les États membres de l'UE et de l'AELE)

Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les États partenaires de libre-échange (excepté les États membres de l'UE et de l'AELE) (Ordonnance sur le libre-échange 2)

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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Articles
8
Version en vigueur depuis
1er octobre 2026
Adoption
27 juin 1995

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures2,
vu l’art. 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes3,
vu les art. 4 et 10 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4,
en application des accords et des arrangements sous forme d’un échange de lettres mentionnés à l’annexe 1,5

arrête:

Notes du préambule
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 8 de l’O du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1, en vigueur depuis le 1 août 2008 (RO 2008 3519).
  2. RS 946.201
  3. RS 631.0
  4. RS 632.10
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2014 (RO 2014 605).

Art. 1 Droits de douane à l’importation

1Le traitement préférentiel au sens des accords et des arrangements mentionnés à l’annexe 1 est concédé comme suit:

a.7
pour les marchandises mentionnées à l’annexe 2 provenant de Turquie (TR), d’Israël (IL), des Îles Féroé (FO), du Maroc (MA), de Cisjordanie et de la bande de Gaza (PS), de Macédoine (MK), du Mexique (MX), de Jordanie (JO), de Singapour (SG), du Chili (CL), de Tunisie (TN), du Liban (LB), de la République de Corée (KR), des États membres de l’Union douanière d’Afrique australe (SACU)8, d’Égypte (EG), du Canada (CA), du Japon (JP), des États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (GCC)9, de Colombie (CO), d’Albanie (AL), de Serbie (RS), du Pérou (PE), d’Ukraine (UA), du Monténégro (ME), de Hongkong, de Chine (HK), de Bosnie et Herzégovine (BA), de Chine (CN), des États de l’Amérique centrale (CAS; conclu avec le Costa Rica [CR], le Panama [PA] et le Guatemala [GT]), de Géorgie (GE), des Philippines (PH), de l’équateur (EC), d’Indonésie (ID), de la Moldavie (MD), de l’Inde (IN) ainsi que du Kosovo (XK), les taux des droits de douane figurant dans cette annexe sont applicables;
b.10
pour les marchandises mentionnées à l’annexe 3 provenant de Colombie (CO), du Pérou (PE), du Guatemala (GT), des Philippines (PH), de l’équateur (EC) et de l’Inde (IN), les taux additionnels figurant dans cette annexe sont applicables;
c.
pour les produits agricoles et les autres marchandises destinées à l’alimentation des animaux mentionnés à l’annexe 4 provenant du Lesotho, les taux figurant dans cette annexe sont applicables;
d.11
pour les marchandises provenant du Royaume-Uni, le traitement préférentiel prévu à l’annexe 6 est applicable.

2Pour les produits agricoles transformés portant la mention «em» dans les annexes 2 et 3, les taux des droits de douane fixés par le Département fédéral des finances conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 23 novembre 2011 concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés12 sont applicables.13

Historique et notes (8)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 juin 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2669), depuis le 1er oct. 2010 pour la Serbie (RO 2010 4095), depuis le 1er nov. 2010 pour l’Albanie (RO 2010 4609) et depuis le 1er juil. 2014 pour les États membres du CCG (RO 2014 1463).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026, sauf pour le Guatemala (RO 2026 464; 2020 4191).
  3. Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho, Namibie.
  4. Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar.
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2025, sauf pour le Guatemala (RO 2025 553; 2020 4191).
  6. Introduite par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6433).
  7. RS 632.111.722
  8. Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2014 (RO 2014 605).

Art. 1a Contingents tarifaires

1Les marchandises dont le volume d’importation à des conditions préférentielles est limité (contingents tarifaires) sont répertoriées avec les quantités correspondantes à l’annexe 2 ou, pour le Royaume-Uni, à l’annexe 6.15

2La déclaration en douane des marchandises relevant d’un contingent tarifaire doit se faire de manière électronique. En accord avec l’Office fédéral de l’agriculture, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)16 peut admettre des exceptions à la déclaration en douane électronique, par exemple pour les petits envois et les importations occasionnelles.

3Pour les marchandises relevant des contingents tarifaires, les taux préférentiels mentionnés à l’annexe 2 ou 6 sont accordés dans l’ordre d’acceptation des déclarations en douane à l’importation, jusqu’à épuisement du contingent correspondant. Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles (OIAgr)17 et celles des organisations de marché au sens de la législation agricole.18

4En cas d’application de dispositions particulières selon l’al. 3, les parts de contingent tarifaire ne sont attribuées que si une part de contingent tarifaire a été attribuée au préalable en vertu de l’OIAgr et des organisations de marché au sens de la législation agricole.

5Lorsqu’un contingent tarifaire prévu par l’OIAgr est épuisé, l’Office fédéral de l’agriculture autorise, pour autant que des engagements conventionnels le prévoient, l’importation au taux préférentiel d’une marchandise relevant de l’annexe 2 ou 6 jusqu’à épuisement du contingent correspondant.19

6L’OFDF publie périodiquement par voie électronique le solde des contingents tarifaires.

Historique et notes (6)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 août 2001 (RO 2001 2130). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2008 (RO 2008 1661).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6433).
  3. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  4. RS 916.01
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6433).
  6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6433).

Art. 2 et 3

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 7 mars 2014, avec effet au 1er avr. 2014 (RO 2014 605).

Art. 4 Dispositions relatives à l’origine

Les taux des droits de douane figurant dans les annexes de la présente ordonnance ne s’appliquent qu’aux marchandises qui satisfont aux conditions d’origine fixées dans les accords et les arrangements mentionnés à l’annexe 1.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3483).

Art. 4a Préférences tarifaires selon l’emploi

Si l’octroi d’une préférence tarifaire dépend de l’emploi auquel les marchandises sont destinées, les dispositions des art. 50 à 54 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes23 sont applicables.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. III 1 de l’O du 18 août 2004 (RO 2004 4599). Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 20 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
  2. RS 631.01

Art. 5 Modification de la présente ordonnance

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche est habilité à modifier les annexes dans la mesure où cette compétence ressort d’une loi ou d’une ordonnance.

Art. 6 Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogées:

a.
l’ordonnance du 25 mars 199224 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie;
b.
l’ordonnance du 24 juin 199225 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque;
c.
l’ordonnance du 14 décembre 199226 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec Israël;
d.
l’ordonnance du 31 mars 199327 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les États Baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie);
e.
l’ordonnance du 26 avril 199328 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Roumanie;
f.
l’ordonnance du 14 juin 199329 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie;
g.
l’ordonnance du 30 septembre 199330 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Hongrie;
h.
l’ordonnance du 12 novembre 199331 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Pologne;
i.
l’ordonnance du 14 mars 199432 sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant des Îles Féroé.
Historique et notes (9)
  1. [RO 1992 823 1315 art. 5 ch. 3, 1994 1430 art. 5]
  2. [RO 1992 1315, 1994 1430 art. 7]
  3. [RO 1993 18, 1994 1430 art. 6]
  4. [RO 1993 1319, 1994 1430 art. 7, 1995 1466]
  5. [RO 1993 1482, 1994 1430 art. 7]
  6. [RO 1993 2272, 1994 1430 art. 7]
  7. [RO 1993 2773, 1994 1430 art. 7]
  8. [RO 1993 2970, 1994 1430 art. 7]
  9. [RO 1994 670]
Annexe 133

33 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 10 juin 2011 (RO 2011 2455). Mise à jour par le ch. II al. 1 des O du 15 août 2012 (RO 2012 4247), du 14 sept. 2012 (RO 2012 4909), du 14 juin 2013 (RO 2013 1877), du 20 août 2014 (RO 2014 2639), du 6 juin 2014 (RO 2014 1465 4499), du 28 mars 2018 (RO 2018 1405), du 9 mai 2018 (RO 2018 1881), du 18 sept. 2020 (RO 2020 4191), du 27 fév. 2019 (RO 2020 6433), le ch. I al.1 des O du 21 avril 2021 (RO 2021 433), du 25 août 2021 (RO 2021 534), le ch. II al. 1 des O du 24 sept. 2021 (RO 2021 596), du 14 mars 2025 (RO 2025 187), du 3 sept. 2025 (RO 2025 553) et du 2 sept. 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 464).

(art. 1)

Liste des accords et des arrangements sous forme d’un échange de lettres
1.
accord de libre-échange du 25 juin 2018 entre les États de l’AELE et la Turquie34 (art. 2.3 à 2.6) et accord agricole du 25 juin 2018 entre la Suisse et la Turquie35,
2.
accord du 17 septembre 1992 entre les États de l’AELE et Israël36 (art. 3 à 6), et accord agricole du 22 novembre 2018 entre la Suisse et Israël37,
3.
accord du 12 janvier 1994 entre le Gouvernement suisse, d’une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des Îles Féroé, d’autre part, sur le libre-échange entre la Suisse et les Îles Féroé38 (art. 3 et 4),
4.
accord du 19 juin 1997 entre les États de l’AELE et le Royaume du Maroc39 (art. 3 à 7), et arrangement du 19 juin 1997 sous la forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc relatif au commerce des produits agricoles40,
5.
accord intérimaire du 30 novembre 1998 entre les États de l’AELE et l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne41 (art. 3 à 7), et arrangement du 30 novembre 1998 sous la forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Autorité palestinienne relatif au commerce des produits agricoles42,
6.
accord du 19 juin 2000 entre les États membres de l’AELE et la République de Macédoine43 (art. 3 à 7), et arrangement du 19 juin 2000 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Macédoine relatif au commerce des produits agricoles44,
7.
accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les États de l’AELE et les États-Unis du Mexique45 (art. 3 à 7), et accord agricole du 27 novembre 2000 entre la Confédération suisse et les États-Unis du Mexique46,
8.
…
9.
accord de libre-échange du 21 juin 2001 entre les États de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie47 (art. 4 à 8), et arrangement du 21 juin 2001 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume hachémite de Jordanie relatif au commerce des produits agricoles48,
10.
accord de libre-échange du 26 juin 2002 entre les États de l’AELE et la République de Singapour49 (art. 3 à 11), et accord agricole du 26 juin 2002 entre la Confédération suisse et la République de Singapour50,
11.
accord de libre-échange du 26 juin 2003 entre les États de l’AELE et la République du Chili51 (art. 4 à 15), et accord complémentaire du 26 juin 2003 sur le commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse et la République du Chili52,
12.
accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les États de l’AELE et la République Tunisienne53 (art. 2 à 10), et accord du 17 décembre 2004 sous forme d’un échange de lettres entre la République Tunisienne et la Confédération suisse relatif au commerce des produits agricoles54,
13.
accord de libre-échange du 24 juin 2004 entre les États de l’AELE et la République du Liban55 (art. 2 à 10), et accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban56,
14.
accord de libre-échange du 15 décembre 2005 entre les États de l’AELE et la République de Corée57 (art. 1.3 et 1.5 à 2.6), et accord agricole du 15 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République de Corée58,
15.
accord de libre-échange du 7 août 2006 entre les États de l’AELE et les États de la SACU59 (art. 2 à 10), et accord agricole du 7 août 2006 entre la Suisse et les États de la SACU60,
16.
accord de libre-échange du 27 janvier 2007 entre les États de l’AELE et la République arabe d’Égypte61 (art. 2 à 10), et arrangement du 27 janvier 2007 sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l’Égypte62,
17.
accord de libre-échange du 26 janvier 2008 entre les États de l’AELE et le Canada63 (art. 2 à 11), et accord sur l’agriculture du 26 janvier 2008 entre la Confédération suisse et le Canada64,
18.
accord de libre-échange et de partenariat économique du 19 février 2009 entre la Confédération suisse et le Japon65 (art. 2 à 23),
19.
accord de libre-échange du 22 juin 2009 entre les États de l’AELE et les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe66 (art. 1.2 à 2.3), et accord agricole du 22 juin 2009 entre la Suisse et les États membres du CCG67,
20.
accord de libre-échange du 25 novembre 2008 entre la République de Colombie et les États de l’AELE68 (art. 1.3 à 2.10), et accord agricole du 25 novembre 2008 entre la Confédération suisse et la République de Colombie69,
21.
accord de libre-échange du 17 décembre 2009 entre les États de l’AELE et la République d’Albanie70 (art. 2 à 9), et accord agricole du 17 décembre 2009 entre la Confédération suisse et la République d’Albanie71,
22.
accord de libre-échange du 17 décembre 2009 entre les États de l’AELE et la République de Serbie72 (art. 2 à 10), et accord agricole du 17 décembre 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie73,
23.
accord de libre-échange du 14 juillet 2010 entre les États de l’AELE et la République du Pérou74 (art. 2.1 à 2.12), et accord agricole du 14 juillet 2010 entre la Confédération suisse et la République du Pérou75,
24.
accord de libre-échange du 24 juin 2010 entre les États de l’AELE et la République d’Ukraine76 (art. 2.1 à 2.7, 2.10 et 2.11), et accord agricole du 24 juin 2010 entre la Confédération suisse et la République d’Ukraine77,
25.
accord de libre-échange du 14 novembre 2011 entre les États de l’AELE et le Monténégro78 (art. 2 à 10), et accord agricole du 14 novembre 2011 entre la Confédération suisse et le Monténégro79,
26.
accord de libre-échange du 21 juin 2011 entre les États de l’AELE et Hongkong, Chine80 (art. 1.2 à 2.4), et accord agricole du 21 juin 2011 entre la Confédération suisse et Hongkong, Chine81,
27.
accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les États de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine82 (art. 7 à 12) et accord agricole du 24 juin 201383 entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine,
28.
accord de libre-échange du 6 juillet 2013 entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine84 (art. 2.1 à 2.5),
29.
accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les États de l’AELE et les États de l’Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama)85 (art. 1.3 à 3.2), et protocole d’adhésion du 22 juin 2015 de la République du Guatemala à l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et les États d’Amérique centrale86,
30.
accord de libre-échange du 27 juin 2016 entre les États de l’AELE et la Géorgie87 (art. 1.2 à 3.2),
31.
accord de libre-échange du 28 avril 2016 entre les États de l’AELE et les Philippines88 (art. 1.3 à 3.2),
32.
accord de partenariat économique de large portée du 25 juin 2018 entre les États de l’AELE et l’Équateur89 (art. 1.2 à 2.22),
33.
accord commercial du 11 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord90 (avec annexes),
34.
accord de partenariat économique de large portée du 16 décembre 2018 entre les États de l’AELE et l’Indonésie91 (art. 1.3 à 2.23),
35.
accord de libre-échange du 27 juin 2023 entre les États de l’AELE et la République de Moldova92 (art. 1.2 à 2.24),
36.
accord de partenariat commercial et économique du 10 mars 2024 entre les États de l’AELE et l’Inde93 (art. 1.2 à 2.4),
37.
accord de libre-échange du 22 janvier 2025 entre les États de l’AELE et la République du Kosovo94 (art. 1.2 à 2.3).
Annexe 295

95 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 2 sept. 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 464).

(art. 1, al. 1, let. a, et 1a, al. 1, 3 et 5)

Droits de douane à l’importation: marchandises, taux et pays bénéficiaires96

96 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2026/464 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.

Annexe 397

97 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2025 (RO 2025 553).

(art. 1, al. 1, let. b)

Droits de douane à l’importation additionnels: marchandises, taux et pays bénéficiaires98

98 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2025/553 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.

Annexe 499

99 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 11 juin 2010 (RO 2010 2669). Mise à jour par l’annexe 3 ch. 9 des O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes (RO 2011 3331) et du 30 juin 2021 (RO 2021 445) et l’annexe 2 ch. II 4 de l’O du 15 fév. 2023 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 86).

(art. 1, let. c)

Droits de douane à l’importation pour le Lesotho: marchandises et taux

N° du tarif

Taux préférentiel

Dispositions particulières
0101.21 10/ 0208.30 00

exempt

0208.40 00

exempt

de otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre des pinnipèdes)
         50 00/ 0210.99 90

exempt

0401.10 10/ 1503.00 99

exempt

1505.00 11/ 1515.90 99

exempt

ex
1516.10 10/10 99

exempt

marchandises de ces numéros, excepté celles de poissons ou de mammifères marins
1516.20 10/ 1602.90 88

exempt

ex
1603. 00 00

exempt

marchandises de ce numéro, excepté celles de poissons, de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques
1701.12 00/ 2209.00 00

exempt

ex
2301.10 11/10 90

exempt

marchandises de ces numéros, excepté celles de mammifères marins
2302.10 10/ 2309.90 30

exempt

2309.90 81/ 2404.99 00

exempt

2905.43 00/44 00

exempt

3301.12 00/90 00

exempt

3501.10 10/ 3505.20 90

exempt

3809.10 10/10 90

exempt

3823.11 10

exempt

         12 10

exempt

         19 10

exempt

3824.60 00

exempt

4101.20 00/ 4103.90 00

exempt

4301.10 00/90 00

exempt

5001.00 00/ 5003.00 00

exempt

5101.11 00/ 5103.30 00

exempt

5201.00 00/ 5203.00 00

exempt

5301.10 00/ 5302.90 00

exempt

Les taux des droits de douane indiqués ne sont applicables que si les preuves de l’origine contiennent la mention «LDC/PMA: Art. 2.2 CH-SACU satisfied». À défaut, les taux des droits de douane figurant à l’annexe 2 sont applicables.

Annexe 5100

100 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 11 juin 2010 (RO 2010 2669). Abrogée par le ch. II de l’O du 7 mars 2014, avec effet au 1er avr. 2014 (RO 2014 605).

Annexe 6101

101 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6433).

(art. 1, al. 1, let. d, 1a, al. 1, 3 et 5)

Droits de douane à l’importation pour le Royaume-Uni: marchandises, taux et contingents tarifaires
1.
Conformément à l’accord cité à l’annexe 1, ch. 33, le traitement préférentiel prévu à l’annexe 2 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1102 pour les marchandises provenant de l’Union européenne s’applique à celles provenant du Royaume-Uni.
2.
Les contingents tarifaires suivants s’appliquent aux marchandises provenant du Royaume-Uni:

N° du contingent tarifaire

N° de tarif

Désignation de la marchandise

Volume du
contingent tarifaire

32

2309.1021/1029

Aliments pour chiens et chats, conditionnés pour la vente au détail, en récipients fermés hermétiquement

322 t brut

101

ex 0210.1191

Jambons et leurs morceaux, non désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés

54 t net

ex 0210.1991

Jambons et leurs morceaux, désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés

102

ex 0210.2010

Viandes séchées de l’espèce bovine

11 t net

104

Plants sous forme de porte-greffe de fruits à pépins (issus de semis ou de multiplication végétative):

3222 unités

0602.2011
–
greffés, à racines nues

0602.2019
–
greffés, avec motte

0602.2021
–
non greffés, à racines nues

0602.2029
–
non greffés, avec motte

Plants sous forme de porte-greffe de fruits à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative):

0602.2031
–
greffés, à racines nues

0602.2039
–
greffés, avec motte

0602.2041
–
non greffés, à racines nues

0602.2049
–
non greffés, avec motte

Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, à racines nues:

0602.2071
–
de fruits à pépins

0602.2072
–
de fruits à noyaux

Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, avec motte:

0602.2081
–
de fruits à pépins

0602.2082
–
de fruits à noyaux

105

0603.1210

Œillets, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre

54 t net

0603.1110

Roses, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 1er mai au 25 octobre

Fleurs et boutons de fleurs (autres que les œillets et les roses), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre:

0603.1911
–
ligneux

0603.1310
–
autres que ligneux

0603.1410

0603.1510

0603.1918

106

Tomates, à l’état frais ou réfrigéré:

537 t net

0702.0010
–
tomates cerises (cherry):
du 21 octobre au 30 avril

0702.0020
–
tomates Peretti (forme allongée):
du 21 octobre au 30 avril

0702.0030
–
autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues):
du 21 octobre au 30 avril

0702.0090
–
autres: du 21 octobre au 30 avril

107

0705.1111

Salade iceberg sans feuille externe:

du 1er janvier à la fin février

107 t net

108

0705.2110

Chicorées Witloof, à l’état frais ou réfrigéré:

du 21 mai au 30 septembre

107 t net

109

0709.3010

Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré:

du 16 octobre au 31 mai

54 t net

110

0709.9950

Courgettes (y compris les fleurs de courgettes), à l’état frais ou réfrigéré:

du 31 octobre au 19 avril

107 t net

111

Abricots, frais:

113 t net

0809.1011
–
à découvert:
du 1er septembre au 30 juin

0809.1091
–
autrement emballés:
du 1er septembre au 30 juin

112

0810.1010

Fraises, fraîches:

du 1er septembre au 14 mai

537 t net

119

0101.2991

Chevaux vivants (à l’exclusion des animaux reproducteurs de race pure et de boucherie)

5 têtes

120

0207.1481

Poitrines de coqs et de poules des espèces domestiques, congelées

113 t net

121

0207.1491

Morceaux et abats comestibles de coqs et de poules, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés

64 t net

122

0207.2781

Poitrines de dindons et de dindes, congelées

43 t net

123

0207.2791

Morceaux et abats comestibles de dindons et de dindes, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés

32 t net

124

0207.4210

Canards, non découpés en morceaux, congelés

38 t net

126

Morceaux et abats comestibles, congelés (à l’exclusion des foies gras)

5 t net

0207.4591
–
de canards

0207.5591
–
d’oies

ex 0207.6091
–
de pintades

127

0208.1000

Viandes et abats comestibles de lapins ou de lièvres, frais, réfrigérés ou congelés

91 t net

128

0208.9010

Viandes et abats comestibles de gibier, frais, réfrigérés ou congelés (à l’exclusion de ceux de lièvres et de sangliers)

5 t net

129

Œufs d’oiseaux de consommation, en coquilles

8 t net

–
frais:

0407.2110
–
– de volailles de l’espèce Gallus domesticus

0407.2910
–
– autres

0407.9010
–
conservés ou cuits

130

ex 0409.0000

Miel d’acacia

11 t net

131

ex 0409.0000

Miel naturel autre (sauf acacia)

3 t net

132

0707.0030

Concombres pour la conserve, d’une longueur excédant 6 cm mais n’excédant pas 12 cm, frais ou réfrigérés, du 21 octobre au 14 avril

5 t net

133

0707.0031

Concombres pour la conserve, d’une longueur excédant 6 cm mais n’excédant pas 12 cm, frais ou réfrigérés, du 15 avril au 20 octobre

113 t net

134

0707.0050

Cornichons, frais ou réfrigérés

43 t net

135

0709.6012

Poivrons à l’état frais ou réfrigérés du 1er avril au 31 octobre

70 t net

136

0711.9090

Légumes et mélanges de légumes, conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à l’alimentation en l’état

8 t net

137

0712.2000

Oignons, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés

5 t net

138

0713.1011

Pois [Pisum sativum], secs, écossés, en grains entiers, non travaillés, pour l’alimentation des animaux

54 t net

139

0713.1019

Pois [Pisum sativum], secs, écossés, en grains entiers, non travaillés (à l’exclusion de ceux pour l’alimentation des animaux ou pour la fabrication de la bière)

54 t net

140

0809.4013

Prunes, fraîches, à découvert,
du 1er juillet au 30 septembre

32 t net

141

0810.1011

Fraises, fraîches, du 15 mai au 31 août

11 t net

142

0810.2011

Framboises, fraîches, du 1er juin au 14 septembre

13 t net

143

ex 0811.1000

Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, en gros, pour la mise en œuvre

54 t net

144

ex 0811.2090

Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle

64 t net

145

0811.9010

Myrtilles, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants

11 t net

146

0811.9090

Fruits comestibles, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (à l’exclusion des fraises, des framboises, des mûres de ronce ou de mûrier, des mûres-framboises, des groseilles à grappes ou à maquereau, des myrtilles et des fruits tropicaux)

54 t net

147

0904.2200

Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, broyés ou pulvérisés

8 t net

148

1001.9931/9939

Froment (blé) et méteil (à l’exclusion du froment [blé] dur), pour l’alimentation des animaux

2685 t net

149

1005.9031/9039

Maïs pour l’alimentation des animaux

698 t net

150

2003.1000

Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

91 t net

151

0204.5010

Viande des animaux de l’espèce caprine; fraîche, réfrigérée ou congelée

5 t net

152

0707.0010

Concombres pour la salade; frais ou réfrigérés:

du 21 octobre au 14 avril

11 t net

153

0802.3290

Noix, fraîches ou sèches, même sans la coque ou décortiquées: ni pour l’alimentation des animaux, ni pour l’extraction de l’huile

5 t net

301

ex 0210.1991

Coppa, jambon en vessie, jambon saumoné

199 t net

1601.0011

Cotechini, mortadelle, salami, salamini, zamponi

1601.0021

Autres saucisses des animaux des espèces chevaline, bovine, porcine, ovine, caprine, à l’exclusion des sangliers

ex 1602.4910

Coppa

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