Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les États partenaires de libre-échange (excepté les États membres de l'UE et de l'AELE) · RS 632.319

Art. 5 RS 632.319Modification de la présente ordonnance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche est habilité à modifier les annexes dans la mesure où cette compétence ressort d’une loi ou d’une ordonnance.