Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions

¹Le Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales un message spécial comprenant des explications pour chaque projet à l’appui des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de bien-fonds ou à des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblablement à la charge de la Confédération excède 10 millions de francs par projet, à l’exception des demandes relevant du domaine des EPF.

²Si la dépense globale n’excède pas 10 millions de francs, le crédit d’engagement peut être demandé sans message spécial par la voie du budget ou d’un supplément. Cette procédure s’applique également aux projets qui doivent être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale.

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.

L’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d’ouvrage destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions³ est abrogé.

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1^er août 2004.