Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions · RS 611.051

Art. 2 RS 611.051

En vigueur au 1er août 2004Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.