Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions · RS 611.051

Art. 3 RS 611.051

En vigueur au 1er août 2004Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d’ouvrage destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions3 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1990 1013]