Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions · RS 611.051

Art. 4 RS 611.051

En vigueur au 1er août 2004Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er août 2004.