RS 641.613 · Finances

Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur l'adaptation des taux d'impôt sur les huiles minérales applicables à l'essence et à l'huile diesel

Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur l'adaptation des taux d'impôt sur les huiles minérales applicables à l'essence et à l'huile diesel

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
3
Version en vigueur depuis
1er janvier 2021
Adoption
1er juillet 2020

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 12e, al. 2, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales1,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 641.61

Art. 1 Taux d’impôt

1Pour les marchandises du numéro 2710.1211 (essence) du tarif des douanes2:

a.
le taux d’impôt est de 453 fr. par 1000 litres à 15 °C;
b.
la surtaxe est de 315 fr. 20 par 1000 litres à 15 °C.

2Pour les marchandises des numéros 2710.1912, 2710.1919 et 2710.2010 (huile diesel) du tarif des douanes:

a.
le taux d’impôt est de 481 fr. 10 par 1000 litres à 15 °C;
b.
la surtaxe est de 314 fr. 60 par 1000 litres à 15 °C.
Historique et notes (1)
  1. RS 632.10 annexe