Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur l'adaptation des taux d'impôt sur les huiles minérales applicables à l'essence et à l'huile diesel · RS 641.613

Art. 2 RS 641.613Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’ordonnance du 30 janvier 2008 sur l’adaptation des taux d’impôt sur les huiles minérales applicables à l’essence3 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2008 593, 2010 3215, 2011 3331 annexe 3 ch. 14, 2016 2667 annexe ch. 3]