RS 641.201 · Finances
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 194
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2025
- Adoption
- 27 novembre 2009
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)2,
arrête:
Notes du préambule
- Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
- RS 641.20
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 12 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 402 arrêts
- Art. 16Membres d’un groupe1 arrêts
- Art. 59Preuve1 arrêts
- Art. 34Traitements médicaux1 arrêts
- Art. 81 arrêts
- Art. 14Prestations entrepreneuriales d’une collectivité publique1 arrêts
- Art. 5Établissements stables1 arrêts
- Art. 39Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 1 Territoire de la Confédération
- Art. 2 Mise en gage et conditions de vente particulières
- Art. 3 Déclaration d’engagement lors de l’importation d’un bien
- Art. 4 Livraison sur le territoire suisse à partir d’un dépôt sur le territoire suisse d’un bien provenant de l’étranger
- Art. 4a Moment du changement du lieu de la livraison dans le cadre de la vente par correspondance
- Art. 5 Établissements stables
- Art. 5a Navigation sur le lac de Constance, le lac Inférieur de Constance et le Rhin jusqu’à la frontière suisse située en aval de Bâle
- Art. 6 Prestations de transport
- Art. 6a Lieu de la prestation pour les prestations de la restauration ou pour les prestations culturelles et analogues, fournies dans le cadre de prestations de transport de personnes dans les régions frontalières
- Chapitre 1 Sujet de l’impôtArt. 7 à 25 · 21 articles
- Chapitre 2 Objet de l’impôtArt. 26 à 44 · 21 articles
- Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôtArt. 45 à 56 · 19 articles
- Chapitre 4 Facturation et mention de l’impôtArt. 57
- Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalableArt. 58 à 75 · 18 articles
- Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscaleArt. 76 à 108 · 38 articles
- Chapitre 1 Entreprises de vente par correspondance réputées personnes assujetties à l’impôt sur les importations à la place des plateformesArt. 111b
- Chapitre 1a Pluralité de prestations et exonération de l’impôt sur les importationsArt. 112 à 113 · 2 articles
- Chapitre 2 Détermination et sûreté de la créance d’impôt sur les importationsArt. 114 à 116 · 3 articles
- Chapitre 3 Report du paiement de l’impôtArt. 117 à 121 · 5 articles
- Art. 143 Droit au dégrèvement de l’impôt
- Art. 144 Exonération de l’impôt
- Art. 145 Conditions de l’exonération de l’impôt
- Art. 146 Remboursement de l’impôt
- Art. 147 Obligation de conserver les documents
- Art. 148 Déduction de l’impôt préalable
- Art. 149 Perception ultérieure de l’impôt et infractions
- Art. 150 Imposition volontaire des prestations exclues du champ de l’impôt