RS 641.201 · Finances

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
194
Version en vigueur depuis
28 octobre 2026
Adoption
27 novembre 2009

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)2,

arrête:

Notes du préambule
  1. Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
  2. RS 641.20

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 12 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

  1. Art. 402 arrêts
  2. Art. 34Traitements médicaux1 arrêts
  3. Art. 81 arrêts
  4. Art. 14Prestations entrepreneuriales d’une collectivité publique1 arrêts
  5. Art. 5Établissements stables1 arrêts
  6. Art. 39Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt1 arrêts
  7. Art. 26Prestations fournies à des personnes étroitement liées1 arrêts
  8. Art. 751 arrêts
Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Titre 1 Dispositions généralesArt. 1 à 6a · 9 articles
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisseArt. 7 à 108 · 118 articles
Titre 3 Impôt sur les acquisitionsArt. 109 à 111a · 3 articles
Titre 4 Impôt sur les importationsArt. 111b à 121 · 11 articles
Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitionsArt. 121a à 142 · 23 articles
Titre 6 Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les bénéficiaires exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la LEHArt. 143 à 150 · 8 articles
Titre 7 Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des acquéreurs dont le domicile ou le siège social est à l’étrangerArt. 151 à 156 · 6 articles
Titre 8 Organe consultatif en matière de TVAArt. 157 à 162 · 6 articles
Titre 9 Dispositions finalesArt. 163 à 167 · 10 articles

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