Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 165 OTVADégrèvement ultérieur de l’impôt préalable

Titre 9 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 28 octobre 2026

(art. 32 LTVA)

Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable ne s’appliquent pas:

a.194
aux éléments qui ne constituent pas des contre-prestations (art. 18, al. 2, LTVA) et qui n’entraînent plus, dès l’entrée en vigueur du nouveau droit selon l’art. 33, al. 1, LTVA, une réduction de la déduction de l’impôt préalable;
b.
aux propres prestations imposées dans le cadre des prestations à soi-même dans le domaine de la construction conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi du 2 septembre 1999 sur la TVA195.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2010 2833).
  2. [RO 2000 1300]