Art. 166a OTVADisposition transitoire relative à la modification du 18 octobre 2017

(art. 10, al. 1, let. a, LTVA)

Pour les entreprises étrangères ne possédant pas d’établissement stable sur le territoire suisse qui ont fourni des prestations imposables sur le territoire suisse durant les douze mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la libération de l’assujettissement visée à l’art. 9a prend fin dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance, si ces entreprises ont atteint durant ces douze mois le seuil du chiffre d’affaires fixé à l’art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA avec les prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt fournies sur le territoire suisse et à l’étranger et que l’on peut présumer qu’elles continueront de fournir des prestations imposables sur le territoire suisse durant les douze mois suivant l’entrée en vigueur. Si les prestations n’ont pas été fournies durant l’ensemble des douze mois précédant l’entrée en vigueur, le chiffre d’affaires doit être extrapolé à l’année.