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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Titre 9 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires
(art. 15, al. 4, LTVA)
Le cessionnaire ne répond que de la taxe sur la valeur ajoutée sur les créances qu’il acquiert sur la base d’une cession ou d’une cession globale conclue après le 1er janvier 2010.
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