Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 164 OTVAResponsabilité subsidiaire en cas de cession

Titre 9 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, al. 4, LTVA)

Le cessionnaire ne répond que de la taxe sur la valeur ajoutée sur les créances qu’il acquiert sur la base d’une cession ou d’une cession globale conclue après le 1er janvier 2010.