Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 15 OTVADirection unique

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 3 Imposition de groupe

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13 LTVA)

Il y a direction unique lorsque le comportement d’une entité est contrôlé par la détention de la majorité des voix, par contrat ou de toute autre manière.26

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).