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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 3 Imposition de groupe
(art. 13 LTVA)
Il y a direction unique lorsque le comportement d’une entité est contrôlé par la détention de la majorité des voix, par contrat ou de toute autre manière.26
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