Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 17 OTVAConstitution d’un groupe

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 3 Imposition de groupe

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13 LTVA)

1Le cercle des membres du groupe d’imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l’imposition de groupe.

2La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.