(art. 13 LTVA)
1Le cercle des membres du groupe d’imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l’imposition de groupe.
2La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Art. 17 OTVAConstitution d’un groupe
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 3 Imposition de groupe
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026