Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 17a OTVAReprésentation du groupe

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 3 Imposition de groupe

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13 LTVA)

Le groupe d’imposition peut être représenté par:

a.
un membre du groupe résidant en Suisse, ou
b.
une personne qui n’est pas membre du groupe et qui a son domicile ou son siège en Suisse.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).