Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 21 OTVAExigences comptables et administratives

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 3 Imposition de groupe

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13 LTVA)

1Les membres doivent clore leurs comptes pour la même date; font exception les sociétés holding si elles présentent une autre date de clôture du bilan pour des raisons d’établissement des comptes.

2Chaque membre du groupe doit établir un décompte interne de la TVA qui doit être consolidé avec le décompte du groupe TVA.