Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 16 OTVAMembres d’un groupe

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 3 Imposition de groupe

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13 LTVA)

1Les sociétés de personnes sans capacité juridique sont assimilées aux entités au sens de l’art. 13 LTVA.

2Les représentants en assurances peuvent être membres d’un groupe.

3…27

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 12 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3847).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 OTVA, du plus récent au plus ancien.