Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 16 OTVAMembres d’un groupe

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 3 Imposition de groupe

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 13 LTVA)

¹Les sociétés de personnes sans capacité juridique sont assimilées aux entités au sens de l’art. 13 LTVA.

²Les représentants en assurances peuvent être membres d’un groupe.

³…²⁷

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I de l’O du 12 nov. 2014, avec effet au 1^er janv. 2015 (RO 2014 3847).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 OTVA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1