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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Titre 9 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires
(art. 65a LTVA et 123 de la présente ordonnance)
1Les assujettis qui déposaient leurs décomptes sur papier avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 juin 2023 peuvent continuer à déposer leurs décomptes sur papier jusqu’au 31 décembre 2024.
2Les corrections de décomptes déposés sur papier doivent également être déposées sur papier.
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