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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Titre 9 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires
(art. 35, al. 1bis, let. b, LTVA)
Les assujettis qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 21 août 2024, ne sont pas inscrits au registre des assujettis depuis une année complète doivent procéder à une extrapolation de leur chiffre d’affaires à l’année pour déterminer s’ils dépassent la limite de chiffre d’affaires fixée à l’art. 35, al. 1bis, let. b, LTVA.
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