Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 166d OTVADisposition transitoire relative à la modification du 21 août 2024

Titre 9 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 35, al. 1bis, let. b, LTVA)

Les assujettis qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 21 août 2024, ne sont pas inscrits au registre des assujettis depuis une année complète doivent procéder à une extrapolation de leur chiffre d’affaires à l’année pour déterminer s’ils dépassent la limite de chiffre d’affaires fixée à l’art. 35, al. 1bis, let. b, LTVA.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).