L’ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA192 est abrogée.
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Art. 163 OTVA
Titre 9 Dispositions finales Chapitre 1 Abrogation et modification du droit en vigueur
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Titre 9 Dispositions finales Chapitre 1 Abrogation et modification du droit en vigueur
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