Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 163 OTVA

Titre 9 Dispositions finales Chapitre 1 Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 28 octobre 2026