1Les délibérations et les documents soumis à l’organe consultatif ou établis par celui-ci sont confidentiels. Ceci ne s’applique pas aux projets de détermination de la pratique de l’AFC; ceux-ci sont publiés sur le site Internet de l’AFC191 simultanément à l’envoi de la convocation à la séance de l’organe consultatif durant laquelle ils seront probablement traités.
2Avec l’accord de l’AFC, l’organe consultatif peut informer le public des affaires qu’il traite.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
- www.estv.admin.ch > Taxe sur la valeur ajoutée > Informations spécialisées > Organe consultatif en matière de TVA.