(art. 109 LTVA)
1L’organe consultatif siège selon les besoins. C’est le président qui envoie les convocations.
1bisL’AFC participe à titre consultatif aux séances de l’organe consultatif.186
2Elle assume les tâches administratives de secrétariat et rédige les procès-verbaux; ceux-ci contiennent les recommandations de l’organe consultatif ainsi que les éventuels avis de la majorité et des minorités.187
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).