Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 159 OTVAFonctionnement et secrétariat

Titre 8 Organe consultatif en matière de TVA

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 28 octobre 2026

(art. 109 LTVA)

1L’organe consultatif siège selon les besoins. C’est le président qui envoie les convocations.

1bisL’AFC participe à titre consultatif aux séances de l’organe consultatif.187

2Elle assume les tâches administratives de secrétariat et rédige les procès-verbaux; ceux-ci contiennent les recommandations de l’organe consultatif ainsi que les éventuels avis de la majorité et des minorités.188

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).