(art. 109 LTVA)
L’organe consultatif adresse ses avis et ses recommandations au DFF. Il peut indiquer les avis de la majorité et des minorités.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).