Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 160 OTVAAvis et recommandations

Titre 8 Organe consultatif en matière de TVA

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 109 LTVA)

L’organe consultatif adresse ses avis et ses recommandations au DFF. Il peut indiquer les avis de la majorité et des minorités.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).