Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 157 OTVAPosition

Titre 8 Organe consultatif en matière de TVA

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 109 LTVA)

L’organe consultatif en matière de TVA (organe consultatif) est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration184.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4739).
  2. RS 172.010

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