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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Titre 7 Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des acquéreurs dont le domicile ou le siège social est à l’étranger
(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)
Si l’impôt est remboursé plus de 180 jours après la réception par l’AFC de la demande complète, un intérêt rémunératoire à fixer par le DFF est versé depuis le 181e jour jusqu’au remboursement, à condition que l’État concerné accorde la réciprocité.
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