Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 156 OTVAIntérêt rémunératoire

Titre 7 Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des acquéreurs dont le domicile ou le siège social est à l’étranger

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)

Si l’impôt est remboursé plus de 180 jours après la réception par l’AFC de la demande complète, un intérêt rémunératoire à fixer par le DFF est versé depuis le 181e jour jusqu’au remboursement, à condition que l’État concerné accorde la réciprocité.